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Renvois vers la cour d’assises : la fracture entre nord et sud

Le Soir Wallonie,
Jeu. 12 jan. 2017, Page 8

La correctionnalisation des crimes est quasi systématique en Flandre.   Seules trois affaires flamandes ont été renvoyées aux assises, contre 23 dans les ressorts francophones,   de janvier à août 2016. 

 

Un meurtrier qui commet son forfait dans le ressort d’une cour d’appel francophone a sept fois plus de « chances » de voir sa cause examinée par le jury populaire que s’il avait commis son crime dans un ressort néerlandophone.

La réponse du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) à une question parlementaire d’Elio di Rupo (PS) établit cette fracture linguistique créée en février 2016 par l’entrée en vigueur de la correctionnalisation de tous les crimes. Les chambres des mises en accusation du nord n’ont consenti au renvoi devant la juridiction populaire que de trois affaires (deux à Anvers, une à Gand) au cours des huit premiers mois de 2016, selon les chiffres fournis par le SPF Justice. Au cours de la même période, les chambres de mises en accusation francophones ont procédé à vingt-trois renvois (cinq à Bruxelles, huit à Mons et dix à Liège), annonçant autant de procès d’assises.

Ces chiffres renseignent aussi une baisse spectaculaire du nombre d’affaires renvoyées aux assises par la voie de la correctionnalisation, devenue quasi automatique : vingt-six affaires les les huit premiers mois de 2016 contre septante-sept en 2015, quatre-vingt en 2014, septante-huit en 2013.

Si l’objectif du ministre Geens d’une réduction (jusqu’à l’extinction) du nombre de procès d’assises, jugés trop lourds et trop coûteux, semble rencontré, l’équité entre citoyens, selon qu’ils relèvent des juridictions francophones ou néerlandophones, est mise à mal. « Ces chiffres, estime la députée Özlem Özen, en charge des questions de justice au sein du groupe PS, soulèvent des questions en termes d’égalité des citoyens avec la justice. La loi Pot-Pourri 2 du gouvernement a supprimé tout critère pour le renvoi en cour d’assises. Du coup, comme le craignait le Conseil d’Etat déjà à l’époque, la cour d’assises existe encore pour certains Belges mais plus pour d’autres selon que votre dossier sera traité dans tel ou tel arrondissement judiciaire. Que l’on soit pour ou contre la suppression de la cour d’assises, les citoyens doivent être égaux dans le traitement que la justice leur réserve. Il n’y a pas de raisons qu’un même crime soit traité par un tribunal de première instance dans un arrondissement et par une cour d’assises dans un autre arrondissement. On peut clairement parler d’une différence de traitement injustifiée entre des situations pourtant semblables et donc de discriminations. »

L’avocat pénaliste Sven Mary, le « toppleiter » qui plaide tant devant les juridictions francophones que néerlandophones, dresse le même constat. La correctionnalisation a induit la subjectivité du magistrat dans la décision de renvoi aux assises d’une affaire. Et en cas de correctionnalisation, un meurtre est aussi traité différemment des deux côtés de la frontière linguistique. « Dorénavant, en Flandre, on juge deux meurtres correctionnalisés en une matinée. A Liège,

par contre, on prend son temps : on a encore droit à une instruction d’audience digne de ce nom. Je ne vois pas pourquoi un Bulgare auteur d’un meurtre à Ostende n’aurait pas droit au procès minutieux auquel il aurait eu droit au sud du pays. Aux assises, on a besoin de temps. En Wallonie, on a la culture du débat, on est plus critique. En Flandre, la parole de l’autorité, par exemple du policier, est considérée comme sacrée et ne pouvant être remise en cause. Si Bernard Wesphael avait été jugé à Bruges plutôt qu’à Mons, il aurait sans doute été condamné. »

Pour Manuela Cadelli, la présidente de l’Association syndicale des magistrats (ASM), des « critères vagues sont désormais retenus » pour emporter une correctionnalisation, la justice se « montre arbitraire ». Pour le justiciable, la prévisibilité de l’action pénale n’est plus qu’une illusion. « C’est un peu une justice de shérif, dit-elle. Il en va de même avec les procédures en opposition d’un jugement rendu en l’absence de la personne poursuivie. Il faut désormais justifier son absence, ce qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation personnel. »

Le ministre Geens a remis sur le métier l’avenir de la cour d’assises. des experts planchent sur un projet d’assises 2.0, des chambres criminelles où se retrouveraient, aux côtés des juges professionnels, des experts. Cette réforme devrait aboutir sous deux ans.

MARC METDEPENNINGEN

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