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Pour le PS, l’abandon de la cour d’assises est anticonstitutionnel

21-01-2016-Pour le PS labandon de la cour dassises est anticonstitutionnel - copieLe Soir*, Jeu. 21 jan. 2016, Page 11

La Chambre va voter la réforme « pot-pourri 2 ».
Pour la députée Özlem Özen (PS), la correctionnalisation désormais possible de tous les crimes va déboucher sur une insécurité juridique.
Les recours risquent de se multiplier.

La réponse du Conseil d’Etat, saisi d’urgence, aux amendements déposés jeudi dernier par les députés PS qui s’opposent au projet de la loi « pot-pourri 2 » du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), est attendue aujourd’hui au Parlement qui débattra jeudi prochain de cette réforme « du droit pénal et de la procédure pénale », impliquant notamment la disparition virtuelle de la cour d’assises, tous les crimes devenant correctionnalisables.

Pour la députée PS Özlem Özen, ce projet « qui ne s’appuie que sur une préoccupation budgétaire à l’efficacité incertaine » est « précipité » et porte en lui de lourdes incertitudes juridiques, des atteintes aux libertés et aux garanties dont bénéficie le justiciable. « Le ministre, qui n’a pas pu immuniser budgétairement son département, a pourtant chargé une commission pluridisciplinaire de réformer le code et la procédure pénale et dans le même temps, il a pris cette initiative législative parallèle qui est susceptible d’entrer en collision avec les conclusions attendues de ces experts. Son projet pot-pourri 2 ratisse très large. Les droits et les libertés sont mis en jeu au seul motif d’une préoccupation budgétaire ».

« Un droit fondamental »

L’objection de la députée PS est également celle du Conseil d’Etat qui, en préambule d’un premier avis transmis au gouvernement mettait en garde : « Le projet contient un certain nombre de dispositions modifiant fondamentalement les rapports existants entre les acteurs de la procédure pénale ou influençant considérablement la situation juridique des parties au procès, comme la possibilité généralisée de correctionnalisation, l’élargissement du champ d’application de la « mini-instruction » et la procédure de la reconnaissance préalable de culpabilité. Il appartient au Parlement d’apprécier si ces réformes doivent d’ores et déjà être mises en œuvre ou s’il convient de les intégrer dans une révision plus globale du droit de la procédure pénale ».

La correctionnalisation possible de tous les crimes et la disparition virtuelle de la cour d’assises sont, pour Özlem Özen, une mesure anticonstitutionnelle qui ouvre la voie à des recours devant la Cour constitutionnelle et jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme : « La Constitution établit en matières criminelles le droit d’être jugé par ses pairs (NDLR : le jury d’assises) . C’est un droit fondamental. Le ministre contourne, par la généralisation de la correctionnalisation un prescrit constitutionnel. L’article 13 de la Constitution dispose que nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce le principe du procès équitable. L’organisation de la correctionnalisation généralisée risque de déboucher sur l’établissement de circonstances atténuantes qui varieront d’un arrondissement à l’autre. Les procureurs généraux promettent à l’autre. Les procureurs généraux promettent une circulaire ? Nous l’avons dénoncé en Commission de la justice. Il faut que les critères soient définis par la Loi » .

Özlem Özen s’inquiète aussi du relèvement des peines devant les tribunaux correctionnels, portées jusqu’à 40 ans : « Ces lourdes peines seront supérieures à ce que peuvent prononcer des tribunaux internationaux saisis de cas de crimes de guerre ou de génocides pour lesquels le maximum est de 30 ans. Cet emballement pénal est contre-productif en regard d’un des objectifs que le ministre assignait à sa réforme : la lutte contre la surpopulation carcérale ». « Et , ajoute-t-elle, devant la cour d’assises, l’accusé était considéré comme un primo-arrivant. En correctionnelle, les antécédents de la personne pourront être pris en compte jusqu’à doubler la peine encourue. On risque de créer une catégorie de condamnés aux chances de réinsertion égales à zéro et en état de mort civile ».

La députée PS voit également dans l’abrogation de la nullité en cas d’écoutes téléphoniques illégales une « régression juridique » : « Il y a 20ans, le législateur avait assorti les écoutes de garanties procédurales. Si on enlève ces garanties, c’est la voie ouverte à du n’importe quoi ».

MARC METDEPENNINGEN

Pot-pourri 2 Ses détracteurs affûtent leurs armes

Le Soir*, Jeu. 21 jan. 2016, Page 11

Du côté de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, une décision de principe a déjà été prise : un recours devant la Cour constitutionnelle sera introduit contre Pot-pourri 2, en tous cas contre ses dispositions que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique estime contraires à la Constitution.

Mais ils ne seront pas les seuls à se tourner ainsi vers cette juridiction pour s’offusquer, notamment, de la disparition programmée de la cour d’assises. Les conseils de certains détenus, inculpés pour meurtre ou assassinat, envisagent de solliciter, lors du passage de leur client devant la chambre des mises en accusation en vue de leur renvoi devant la juridiction compétente, qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, qui statue dans les 12 mois.

Les deux démarches, explique Me Letellier, constitutionnaliste, seraient examinées en parallèle. Et si elles devaient ne pas aboutir, c’est vers la Cour européenne que les détracteurs de Pot-pourri 2 se tourneraient.

Selon Me Nève, spécialiste en la matière, il faudrait alors attendre qu’un premier condamné pour meurtre en correctionnelle décroche un arrêt à Strasbourg qui ferait jurisprudence, et qui renverrait à leurs copies les auteurs de Pot-pourri.

« Contraire à des articles de la Constitution »

Pour Benoît Frydman, directeur du Centre Perelman de philosophie du droit de l’ULB, prévoir la correctionnalisation de tous les crimes signifie vider de sa substance l’article 150 de la Constitution qui prévoit que le jury est établi en toutes matières criminelles. Cette disposition confisquerait donc à l’ensemble des Belges, selon le professeur de l’ULB, un de ses droits constitutionnels, celui de participer directement à l’exercice de la justice et d’être jugé par ses pairs. Elle serait aussi contraire à l’article 13 de notre Constitution, s’offusque Benoît Frydman, qui stipule que « nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne », ainsi qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacré au droit à un procès équitable. « Dans son avis, le conseil d’Etat a souligné un certain nombre d’éléments d’inconstitutionnalité, notamment sur la hauteur des peines qui pourront être prononcées en correctionnelle. C’est un argument de poids ».

Pour le constitutionnaliste Jean Bourtembourg, « établir des critères, comme le prévoyait la première mouture de Pot-pourri 2 qui renvoyait aux assises les personnes poursuivies dans des affaires où il y avait mort d’enfants ou de policiers, était discriminatoire. Mais ne mettre aucun critère, c’est discriminatoire également : ça permet au magistrat de décider, selon son humeur, si on va y passer ou pas! ».

Avant même d’être votée, la fin de la cour d’assises est dans le collimateur de ceux qui veulent la voir conservée : « Si d’aucuns ont ressenti comme une certaine résignation du monde judiciaire par rapport à ces multiples projets, il faut aussi savoir qu’une grande quantité d’experts et de spécialistes de terrain ont été entendus, qu’ils ont émis des propositions, qu’ils ont tiré le signal d’alarme au sujet de certaines dispositions… », poursuit Benoît Frydman. « Ils ont été entendus, mais pas écoutés, et le projet n’a pas changé ! La stratégie adoptée par le gouvernement, qui n’a pas caché qu’il vidait un dispositif de la Constitution parce qu’il n’avait pas les 2/3 pour la modifier, est celle de la confrontation. Alors le mot d’ordre est clair : il est de se battre .»

L.Ws.