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Les juges annulent la loi qui rend beaucoup plus cher l’accès à la justice

Sudpresse p16

Copie à revoir pour la majorité 

C’est une claque pour le gouvernement et le ministre de la Justice… et un soulagement pour les justiciables : la Cour constitutionnelle a annulé les quatre principaux articles de la loi de 2015 qui rehaussait les droits de greffe et rendait donc plus cher l’accès à la justice.  

 

Rien ne sera toutefois remboursé aux justiciables qui ont déjà payé plus cher 

« Le gouvernement MR/N-VA porte atteinte à un pilier de notre démocratie, avec le risque que tous les citoyens ne puissent plus se payer un accès au tribunal ! » Ce coup de gueule, c’est Elio Di Rupo et la députée Özlem Özen qui le poussaient dans nos colonnes il y a un an. « Une Justice pour ceux qui en ont les moyens. Les droits de greffe ont été augmentés. Même multipliés par quatre ou cinq dans certains cas ! Un couple de propriétaires qui va en justice pour récupérer un arriéré de loyers devra payer 160 € de droits de greffe au lieu de 40 €. »

Test-Achats aussi

Plusieurs associations partageaient leur courroux et intentaient une action en justice. Elles étaient rejointes par l’Ordre des avocats et Test-Achats.

L’action vient d’aboutir et la Cour constitutionnelle leur a donné raison : elle a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ».

Le gouvernement avait expliqué que cette réforme n’imposait nullement une charge excessive au justiciable. Que le législateur avait cherché à simplifier le système des droits de mise au rôle, à les lier en quelque sorte aux coûts de fonctionnement de la justice et à responsabiliser le justiciable à la recherche d’une solution à un conflit.

La Cour a visiblement été plus réceptive aux moyens des demandeurs qui argumentaient sur l’entrave financière à l’accès au juge que cette réforme représentait pour les justiciables aux revenus modestes. Elle a donc annulé les articles litigieux, jugeant qu’ils n’étaient pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Rien ne sera remboursé

La Cour a toutefois été réceptive à une réplique des autorités qui faisaient valoir que si elle devait annuler tout ou partie des dispositions attaquées, il conviendrait qu’elle maintienne définitivement les effets de celles-ci, tout au moins pour le passé. « Il serait ainsi accordé suffisamment de temps au législateur pour adopter une refonte de la réglementation. En outre, au moment où l’arrêt sera rendu, des droits de rôle auront déjà été perçus durant de nombreux mois en application du régime de la loi du 28 avril 2015. L’annulation de ces dispositions sans maintien des effets est de nature à créer de graves difficultés administratives et financières. »

La Cour a « exaucé » cette demande : elle a donc maintenu les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à l’intervention du législateur, qui doit impérativement revoir sa copie pour le 31 août 2017.

Didier Swysen