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« La justice est passée à la trappe »

Pour Onkelinx, « la justice est passée à la trappe »

 

J.-C.M. Publié le dimanche 29 novembre 2015 à 20h01 – Mis à jour le lundi 30 novembre 2015 à 10h54

BELGIQUE

La cheffe de groupe du PS à la Chambre, Laurette Onkelinx, et la députée en charge du dossier au sein du parti, Ozlem Ozen, s’inquiètent du contenu du plan de réforme de la procédure pénale concocté par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et actuellement discuté au Parlement.

Le CD&V laisse la Justice passer à la trappe

Pour Laurette Onkelinx, il est temps que le ministre entende les critiques formulées de manière massive par un nombre important des acteurs de la justice.

« Son plan, scande-t-elle , répond à une vision comptable des choses. Il n’a pas réussi à immuniser le budget de son département, il a toléré des économies qu’aucun de ses prédécesseurs n’a acceptées et, pour arriver à ses fins, il imagine des réformes qui portent atteinte aux droits de la défense et aux libertés individuelles et vont à l’encontre des engagements qu’il a lui-même pris dans sa note politique. »

L’élue socialiste estime que le CD&V, assez critique sur l’action de la majorité gouvernementale en matière sociale, n’ose pas, en plus, faire front dans le domaine de la justice et laisse celle-ci « passer à la trappe aussi bien au niveau budgétaire que s’agissant des valeurs démocratiques qu’elle est censée garantir ».

Hélas, observe l’ancienne ministre de la Justice, « la majorité a le doigt sur la couture du pantalon, elle est composée de bénis oui-oui et l’opposition plaide dans le vide, comme cela s’est vu lors de l’examen de la réforme de la procédure civile ».

M. Geens a promis une lutte plus efficace contre la surpopulation carcérale, un recours plus intensif aux mesures alternatives et moins larges à la détention préventive; or, son plan conduit exactement à l’effet contraire, disent en chœur et en substance Mmes Onkelinx et Ozen (voir ci-dessous).

« Du jésuitisme à la puissance 100 »

Laurette Onkelinx pointe notamment du doigt la manière dont la cour d’assises a été vidée de sa substance : « On la maintient en vie de façon artificielle parce que son existence est consacrée par la Constitution mais c’est du jésuitisme à la puissance 100. La vérité, c’est que le projet Geens l’a siphonnée par des moyens détournés. Or, la cour d’assises est une juridiction qui permet au citoyen de comprendre le fonctionnement de la justice et de participer à son œuvre dans des circonstances où la société est remuée par des faits particulièrement graves. Trois quarts des Belges sont attachés à l’institution et à l’heure où la participation du citoyen à la vie sociale est à l’ordre du jour, la suppression de la cour est une hérésie. Il y avait moyen de la moderniser, d’en aménager le fonctionnement, de privilégier l’échevinage mais on a préféré la liquider au motif, non prouvé, qu’elle coûtait trop cher. Or, il n’y a jamais que 84 cours d’assises par an dont la durée moyenne est de 10 jours. Comme l’a relevé en commission Karin Gérard, présidente de cour d’assises, certains procès correctionnels durent bien plus longtemps. Il n’y a aucune cohérence dans le plan de réforme. »

Laurette Onkelinx approuve, en tout état de cause, la volonté d’Avocats.be de combattre la mesure par tous les moyens légaux.

Oslem Ozen, députée PS: « Des peines de 40 ans, une hérésie »

La députée Oslem Ozen se montre très critique à l’égard du projet de réforme de la procédure pénale. Plusieurs points lui font craindre un déficit démocratique.

« La correctionnalisation de quasiment tous les crimes aura pour corollaire qu’on va créer une peine correctionnelle de 40 ans de prison alors que les crimes contre l’humanité ne sont sanctionnés au maximum ‘que’ de 30 ans de réclusion. Cette peine va pouvoir être infligée par un juge unique et requise, dans certains cas, par une… juriste de parquet. C’est inquiétant et cela va augmenter la surpopulation carcérale », accuse-t-elle. « Cela va, de plus, à l’encontre de l’avis du Conseil d’Etat qui demandait que l’on revoie à la baisse les peines les plus sévères. »

Mme Ozen relève aussi une remarque faite en commission par Me Denis Bosquet, d’Avocats.be : « Il a attiré notre attention sur le fait que devant une cour d’assises, l’avocat arrive comme un primo-délinquant. On ne tient, en effet, pas compte de son passé judiciaire. Il n’en ira pas de même devant le tribunal correctionnel où il pourra se trouver en état de récidive, avec toutes les conséquences que cela suppose. C’est discriminatoire. »

L’élue carolo s’insurge aussi contre les pouvoirs donnés au ministère public dans le cadre de la mini-instruction. Elle est appuyée par sa cheffe de groupe. « En enlevant au juge d’instruction son pouvoir de contrôle, on banalise des mesures aussi intrusives que les perquisitions. Il faut défendre la figure du juge d’instruction, on ne peut pas donner les pleins pouvoirs au parquet », scande Laurette Onkelinx.

Huit mille acquittements en 2014

Mme Ozen insiste également sur le fait qu’à partir de la troisième comparution devant une chambre du conseil, un détenu en préventive devra attendre deux mois pour « recomparaître » mais aussi sur l’impossibilité de se pourvoir en cassation contre une décision qu’il jugerait illégale. « C’est un recul des droits de la défense. Mais c’est aussi un encouragement donné au juge de ne pas diligenter l’enquête comme il le devrait. »

Mme Onkelinx renchérit : « En 2014, la justice a prononcé 8 000 acquittements; 72 % des dossiers pénaux ont été classés sans suite. Je rappelle ces chiffres pour dire que la détention préventive n’est pas anodine et que la balance entre besoin de sécurité et respect des droits individuels mérite mieux que le plan Geens. »

Pour le moment, l’opposition ne semble pas avoir obtenu grand-chose en matière de correction de tir : « Le ministre s’est simplement engagé à postposer de huit mois l’entrée en vigueur des mesures concernant la détention préventive. Ça ou rien… »

Dernier angle d’attaque pour les deux socialistes : « pourquoi se lancer dans une telle réforme alors que le ministre a créé une commission chargée de remodeler le droit pénal ? Pourquoi lui couper l’herbe sous le pied ? »