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Propositions/résolutions

En tant que parlementaire, mon travail consiste entre autres à déposer des propositions de lois et des propositions de résolutions en accord avec les valeurs que défend mon groupe politique, le PS. Ce travail parlementaire se fait principalement en commissions mais aussi en séance plénière.

Comme élue du peuple, je suis particulièrement soucieuse de relayer les préoccupations des citoyens, et ce, à tous les niveaux de pouvoir.

  • « Certains citoyens n’auront plus accès à la justice! »
    Article de Sudpresse du 10 février 2016
    Coup de gueule du Président Di Rupo et de la députée Özen

    Pour le PS, le gouvernement Michel mène la justice à la faillite

    S’il n’y a pas plus de moyens pour la Justice, on va droit à la faillite ! Le coup de gueule est signé Elio Di Rupo et Özlem Özen. Le président du PS et la députée, spécialiste de ces matières, tirent la sonnette d’alarme : en lui enlevant 250 millions d’euros (un peu plus de 10 % de son budget) en deux ans, « le gouvernement MR/N-VA porte atteinte à un pilier de notre démocratie, avec le risque que tous les citoyens ne puissent plus se payer un accès au tribunal », disent-ils.

    >Une Justice pour ceux qui en ont les moyens. Il y a un an, ce sont les droits de greffe qui ont été augmentés. « Même multipliés par quatre ou cinq dans certains cas ! », insiste M me Özen. Exemple : un couple de propriétaires qui va en justice pour récupérer un arriéré de loyers devra payer 160 € de droits de greffe au lieu de 40. Il y a aussi eu laTVA à 21 % sur les frais d’avocats « et même le droit à l’aide juridique va être taxé d’une certaine manière », reprend-elle. « Un locataire qui conteste le paiement de réparations imposé par son propriétaire va devoir payer pour qu’un avocat(même pro deo) soit désigné (on parle de 50 € au maximum, avec des exemptions pour les plus vulnérables, selon le ministre Geens, NdlR ), puis pour se faire défendre devant le juge… Et même une troisième fois s’il gagne et que son propriétaire va en appel ! Et là, on parle parfois de gens qui touchent moins de 1.000 € par mois, puisque l’aide juridique est actuellement gratuite jusque 953 € net par mois (pour un isolé) et partielle jusque 1.224 € net par mois (…) Ces mesures vont aussi toucher durement la classe moyenne. Je suis certaine que des avocats n’auront d’autre solution que de déconseiller à certains de leurs clients d’ester en justice ! » Une situation qui ulcère le président du PS : « Il paraît que ces mesures éviteront les actions intentées à la légère. Mais on ne choisit pas d’être victime d’un escroc ou d’un chauffard ! Pour réduire l’arriéré judiciaire, on crée un goulet d’étranglement qui va exclure une partie de la population, c’est un véritable déni de démocratie ! ! »

    Di Rupo: “Si on détruit les conditions de vie en prison, on accroît le risque de radicalisation”
    >Détention préventive et peines alternatives. Elio Di Rupo et Özlem Özen insistent sur les incohérences du gouvernement en matière de détention préventive (comme vous le lirez ci-dessous) ou de peines alternatives, alors que nos prisons sont surpeuplées et que cela coûte plus de 550 millions par an aux contribuables. « Pour que ce coût baisse, il y a les peines alternatives. Le ministre en a parlé dans son plan Justice », poursuit M. Özen, « mais le dernier projet voté à la Chambre exclut ces peines pour certains types de faits. Évidemment, pour les crimes les plus graves, le recours aux mesures alternatives est totalement inadéquat, mais pourquoi ne pas laisser aux magistrats le soin d’apprécier eux-mêmes ce qu’il en est, en connaissance de cause ? Incohérences encore et toujours. » Le président du PS insiste sur les conditions de vie dans les prisons : « On parle de déradicalisation, mais une prison est un des lieux les plus puissants de radicalisation. Si on détruit les conditions de vie en milieu carcéral, on accroît le risque de radicalisation ».
    >Experts, traducteurs et écoutes téléphoniques : les coûts explosent ! Le gouvernement a, certes, trouvé de l’argent pour effacer une partie de son arriéré (40 millions pour les écoutes), mais cela n’impressionne pas le duo du PS. « Nous regrettons que les partis de droite aient dûattendre d’atteindre les 14 millions € par an pour se rendre compte qu’ils enrichissaient indûmentles opérateurs au détriment du contribuable», lance M. Di Rupo. « Nous plaidons depuis longtemps pour une diminution de cette facture (on parle d’une réduction de moitié, NdlR). Si cela aboutit, ce sera déjà un pas dans la bonne direction. Mais avec l’explosion attendue du recours à ce type de méthode d’enquête (lutte contre le radicalisme et le terrorisme), on risque de se retrouver in fine dans les mêmes fourchettes budgétaires. » Une citation en guise de conclusion vaut mieux qu’un long discours. « C’est le premier président de la Cour de cassation, Jean de Codt, qui le dit », cite Mme Özen : « On dirait que l’État a choisi de démanteler sa propre justice ».
    Didier Swysen
    
    
    Tirs à boulets rouges sur la politique pénitentiaire de la majorité

    « Ce gouvernement met la société en danger »

    La politique pénitentiaire du gouvernement ne trouve pas non plus grâce aux yeux du duo socialiste. « Les prisons, c’est un sujet explosif pour les mois et les années qui viennent », indique gravement Elio Di Rupo. « Il manque 500 équivalents temps plein parmi le personnel et ces gens travaillent dans des conditions difficiles. On n’a pas d’argent, on ferme donc les bibliothèques ou on limite l’accès aux formations. Comment espérer réinsérer ? Si on ne travaille pas à changer le comportement d’un individu, c’est la porte ouverte à la récidive : quasi 50 % chez nous ! »

    Incohérences

    Le ministre est d’accord, reprend la députée Özen, « mais il dit ne pouvoir faire autrement vu les économies budgétaires. C’est l’une des incohérences du gouvernement. Le ministre veut réduire la surpopulation, donc les détentions préventives, qui concernent 30 % des prisonniers et même 60 % à Bruxelles. Mais il augmente les peines (40 ans), au-delà de ce que prévoit la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre et il décide des comparutions bimensuelles plutôt que mensuelles pour les gens en détention provisoire. Incohérence ! » La libération conditionnée au payement d’une caution fait bondir le duo : « Ou un détenu est dangereux et il reste en préventive. Ou il ne l’est pas et on peut le libérer. Pourquoi faire une justice de classe, où seuls sont libérés ceux qui peuvent payer ? », s’exclame M. Di Rupo. « Ce gouvernement n’améliore pas la sécurité , c’est même l’inverse : cette politique met la société endanger ! »

    D.SW.

    Le PS veut raccourcir la lecture des jugements

    Pour faire gagner du temps au juge

    Moderniser la Justice. Elio Di Rupo avance une proposition de loi du PS, susceptible de lutter contre l’arriéré judiciaire. « Lire l’intégralité d’un jugement peut prendre une heure et se fait parfois devant des salles vides, alors que la personne concernée ne le demande même pas. Donc, sauf souhait explicite de cette dernière, nous proposons un prononcé qui se limite au dispositif du jugement ou de l’arrêt. Le greffe remettrait gratuitement une copie, sous format papier ou électronique, de l’intégralité de la décision au justiciable dans les 24 heures du prononcé. » Une mesure anecdotique ? « Pas du tout! Le gain de temps peut être considérable, surtout que le cadre des magistrats n’est pas rempli à plus de 70 %. Une justice qui fonctionne juge dans des délais raisonnables. Chez nous, il a fallu des fermetures de greffes avant que le gouvernement réagisse. C’est grave ! »

    D.SW.

  • De l’eau gratuite pour TOUS !

     

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    C’est parti : la saison des festivals redémarre cette semaine. Véritables événements culturels, les festivals sont aussi de plus en plus prisés par les jeunes qui en font des moments festifs incontournables de l’été. Au-delà de la qualité de la programmation musicale, l’organisation de ces événements est efficace à maints égards : secouristes, petite restauration, aires de repos ou chargeurs de portable, accompagnent le festivalier pendant plusieurs jours.

    Pour la députée PS  Özlem Özen, l’organisation de ces festivals résonnerait  encore davantage, si l’attention était également portée sur l’absolue nécessité d’une fourniture d’eau potable gratuite et ce, dans des conditions d’hygiène indiscutables et soucieuses de l’environnement.

     

    Même si le soleil ne frappe pas fort, il faut pouvoir disposer gratuitement d’eau potable sur les plaines des festivals : c’est une question de santé et de convivialité. Et lorsque les températures s’envolent, c’est une absolue nécessité.

     

    Pour Özlem Özen, pouvoir disposer gratuitement d’eau potable permet à la fois de lutter contre les consommations excessives d’alcool, de se prémunir contre la déshydratation et aussi de renforcer la convivialité de l’événement et de la fête.

     

    Aude la sécurité, ou d’accords avec les brasseurs, … peu de festivals mettent aujourd’hui à disposition des festivaliers des points de distribution d’eau gratuite ou permettent de venir avec ses propres bouteilles d’eau. « Aujourd’hui, – souligne Özlem Özen - de nombreux participants nous rapportent que se fournir en eau dans de bonnes conditions sanitaires est souvent difficile et que l’eau est souvent hors de prix sur les sites. » Renseignements pris auprès de différents organisateurs, il apparait pourtant que la mise en place de points de distribution d’eau potable est réalisable à moindre frais.

     

    Pour obliger tous les festivals à s’inscrire dans cette dynamique, la députée socialiste a donc déposé une proposition de loi qui conditionne l’exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs à la fourniture d’eau potable gratuite. Elle propose de modifier la loi sur l’autorisation d’exploiter un débit occasionnel lors des manifestations publiques culturelles et sportives en y insérant l’obligation de fourniture d’eau potable à titre gracieux.

     

     

     

  • Paysage judiciaire : l’essentiel préservé pour Charleroi

    Le 1er mars, le Gouvernement a approuvé le projet de loi réformant le paysage judiciaire. Et c’est un soulagement pour Charleroi. L’arrondissement du Hainaut gardera en effet deux sièges et deux procureurs  à Mons et à Charleroi. C’est essentiel en termes de fonctionnement et de justice de proximité. Les tribunaux de 1ère Instance, du commerce et du travail seront ainsi maintenus à Charleroi.

     

    Il va de soi que je resterai particulièrement attentive au parcours législatif que va à présent connaître le projet de loi de la Ministre de la Justice et vous tiendrai informés sur ce site.

  • « ET LA CULTURE DANS TOUT CA ! »

    En période de crise économique, il est essentiel de soutenir le secteur de la culture qui est indirectement touché. Il faut veiller à continuer à favoriser la création et, plus particulièrement, aider ceux qui en sont à l’origine : les artistes et les techniciens du spectacle.

  • « MAINTENIR LA DISTRIBUTIONS DE DENREES ALIMENTAIRES AU PROFIT DES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE L’UE »

    Chaque année, la distribution de denrées alimentaires telle qu’organisée au niveau européen depuis l’hiver 86-87 vient en aide à plusieurs millions de citoyens démunis. La crise économique que nous traversons actuellement ne fait qu’aggraver davantage la précarité de ceux-ci.

  • « CREER L’ACTE D’AVOCAT »

    Toujours dans un souci de simplification de l’accès à la Justice, le groupe PS et moi-même, nous proposons de renforcer le rôle de l’avocat en conférant à un acte contresigné par celui-ci une valeur particulière. C’est la notion d’acte d’avocat.

  • « REGULER LE MARCHÉ LOCATIF »

    Ce n’est un secret pour personne: le prix des loyers augmente chaque année dans des proportions bien plus importantes que l’indexation et le pouvoir d’achat des particuliers. Par conséquent, cette augmentation affecte directement le budget des ménages.

  • « POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES »

    Une injustice subsiste en matière de contrats d’assurance (ex. assurance vie) : les droits qui en découlent pour les bénéficiaires mineurs se prescrivent au bout de trois ans alors qu’il serait plus juste que la prescription ne court pas avant que le bénéficiaire ait atteint la majorité. C’est d’ailleurs déjà le cas en droit commun.

  • « LE CHOIX DU NOM DU PERE ET DE LA MERE »

    A mes yeux, la transmission à l’enfant du nom du père et du nom de la mère est une manière d’affirmer clairement l’égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, il est proposé que les parents gardent le choix de l’ordre des noms et, s’ils portent eux-mêmes un double nom, de la partie du nom qu’ils souhaitent transmettre.

  • « SIMPLIFIER LE LANGAGE JUDICIAIRE »

    Ce n’est pas toujours évident de comprendre le jargon juridique. Il est donc impératif de rendre le langage juridique, la présentation des actes, et le monde judiciaire en général plus accessibles pour tout un chacun.


  • « LUTTER CONTRE L’ECART SALARIAL ENTRE HOMMES ET FEMMES »

    Aujourd’hui, les femmes gagnent à travail égal toujours 11% de moins par heure que leurs collègues masculins. Elles gagnent même 24% de moins sur base annuelle car les femmes sont souvent contraintes au travail à temps partiel.


Pour consulter toutes les propositions dans lesquelles je m’implique, je vous invite à consulter le site de la Chambre, ici