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« POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES »

Une injustice subsiste en matière de contrats d’assurance (ex. assurance vie) : les droits qui en découlent pour les bénéficiaires mineurs se prescrivent au bout de trois ans alors qu’il serait plus juste que la prescription ne court pas avant que le bénéficiaire ait atteint la majorité. C’est d’ailleurs déjà le cas en droit commun.

Cette mesure concerne également les personnes incapables au sens juridique du terme. Ma proposition vise donc à protéger les droits des mineurs et désincapables vis-à-vis des contrats d’assurances dont ils sont les bénéficiaires, le plus longtemps possible.

+ Voir la proposition en détails