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« CREER L’ACTE D’AVOCAT »

Toujours dans un souci de simplification de l’accès à la Justice, le groupe PS et moi-même, nous proposons de renforcer le rôle de l’avocat en conférant à un acte contresigné par celui-ci une valeur particulière. C’est la notion d’acte d’avocat.

Concrètement, il s’agit de permettre l’exécution d’une transaction passée en présence d’avocats sans avoir nécessairement recours à une décision judiciaire.

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